Traduction juridique pour les différends internationaux

Les accords commerciaux internationaux peuvent être très rentables, mais ils peuvent aussi déclencher des différends nécessitant un arbitrage international ou des litiges. Certaines firmes spécialisées en droit international peuvent employer des professionnels bilingues. Toutefois, le règlement des différends internationaux exige également une traduction juridique professionnelle.

Prenons pour exemple type un différend entre un fabricant américain d’instruments médicaux et son distributeur français. Lorsque le contrat a été négocié et rédigé, une langue « dominante » aurait été établie. Si l’anglais est la langue dominante, le contrat serait rédigé en anglais, et l’affaire serait probablement jugée par un juge, un arbitre ou un tribunal anglophone. Même si le contrat a été traduit en français pour référence, le contrat en anglais demeure l’autorité de dernière instance. Pourtant, les modalités du contrat seront exécutées en France, là où l’entreprise revend les instruments médicaux à ses clients. Si le différend porte sur les représentations faites aux clients français, la quasi-totalité des preuves documentaires (factures, renseignements sur les produits, instructions et correspondances d’affaires courantes) sera en français.

Pourquoi engager des professionnels pour la traduction juridique?

La traduction des preuves à la phase de découverte est parfois traitée comme une tâche purement administrative qui doit être attribuée au plus bas soumissionnaire. Ne faites pas cette erreur. Même si la terminologie est exacte, chaque langue a sa structure qui lui est propre. Si un texte est mal traduit et qu’il manque de fluidité, il devient très difficile pour un examinateur juridique d’en relever les points importants. Les éléments de preuve peuvent être brouillés ou ignorés. Des cas ont été perdus en raison d’une mauvaise traduction. Par exemple, dans l’affaire Occidental Petroleum Corp. c. la République de l’Équateur, une mauvaise traduction peut avoir été en partie responsable du jugement de 1,7 milliard de dollars contre l’Équateur.

Bien que les contentieux des deux parties puissent avoir des membres d’équipe bilingues, la plupart des juges n’acceptent pas les traductions rédigées par les avocats. La traduction juridique exige une formation spécialisée au-delà du bilinguisme et comprend un risque d’introduire une partialité. De nombreux termes juridiques ont des significations que même un locuteur natif ne peut pas comprendre sans avoir une formation en droit. Un traducteur a besoin d’une compréhension approfondie du texte pour le comprendre et le traduire dans sa propre langue. De plus, une expertise technique pourrait être nécessaire pour certains documents. Par exemple, nous avons participé à des projets de litige qui exigent la traduction par des traducteurs professionnels spécialisés dans les appareils médicaux ou les TI. Mettre l’accent sur les coûts plutôt que sur l’expertise pourrait entraîner de graves erreurs dans le processus.

Qu’en est-il du volume?

Si les avocats de chaque partie ont des professionnels bilingues dans leur équipe, ils pourraient examiner les documents et relever ceux qui nécessitent une traduction professionnelle. S’ils ne disposent pas des ressources internes nécessaires à cette forme de tri, votre partenaire de traduction peut intervenir : notre équipe de traducteurs travaillera à cerner les documents clés qui nécessitent une traduction professionnelle après la phase de découverte.

Traduction professionnelle : humaine ou automatique?

Dans tout grand projet de traduction, des traducteurs professionnels utilisent un logiciel pour identifier les sections et les phrases répétées mot à mot dans plusieurs documents. Cela permet d’économiser temps et argent. En général, une équipe de traduction travaille avec le client à établir une base terminologique ou un glossaire, puis entreprend la traduction, la révision et la correction d’épreuves des documents. Une étape finale d’assurance de la qualité assure l’exactitude et l’uniformité.

Il existe aussi une autre méthode : la traduction automatique. Cette option peut s’avérer utile lorsqu’il n’y a pas assez de ressources pour traiter le volume prévu de traduction dans les délais impartis. La traduction automatique peut aussi aider à réduire les coûts et les délais. Certaines paires de langues y sont mieux adaptées que d’autres. Par exemple, les syntaxes française et anglaise sont suffisamment semblables pour produire des traductions de qualité assez élevée au moyen d’un processus de traduction automatique. Ce n’est pas le cas de la paire de langues anglais-chinois. Dans ce cas, l’ensemble du processus doit être confié à des traducteurs humains.

Certains textes, une fois passés à la traduction automatique, ne requièrent qu’un examen léger dans le cadre du processus d’assurance qualité. Toutefois, s’ils concernent des litiges, nous recommandons fortement que la traduction automatique soit suivie d’un processus complet de traduction humaine. Nos traducteurs spécialisés compareront les textes sources et cibles afin de corriger toute erreur avant que la traduction puisse être certifiée ou utilisée devant les tribunaux.

Selon le type de contenu, nous recommanderons une traduction automatique suivie d’une traduction humaine complète (traduction et relecture, puis assurance-qualité interne) ou partielle (révision seulement), après l’examen des documents par nos traducteurs professionnels. Ces derniers évaluent notamment si le format de fichier est compatible avec le moteur de TA. Par exemple, les notes manuscrites doivent toujours être traduites par des humains.

Qu’est-ce qu’un agrément en traduction?

Les licences et les tests des traducteurs professionnels varient d’un pays à l’autre. Certains pays ont un système de licences pour les traducteurs-jurés dont le travail est autorisé par la loi.

Aux États-Unis, une traduction juridique certifiée conforme comprend un affidavit écrit et notarié fourni par le partenaire de service linguistique. Cela confirme que la traduction a été effectuée par des professionnels et qu’elle reflète fidèlement la source. Il n’y a pas d’« agrément » pour les traducteurs eux-mêmes, bien que l’American Translators Association offre des tests dans certaines paires de langues et que les traducteurs qui réussissent ces tests peuvent se présenter comme étant agréés par l’ATA.

Au Québec, l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) agrège les traducteurs, interprètes et terminologues. Par l’examen des candidatures et l’offre de formation continue, l’OTTIAQ s’assure que ses membres sont et demeurent des professionnels qualifiés. Un traducteur agréé est autorisé à certifier et à estampiller ses traductions de documents officiels. Dans tous les cas, en vous faisant accompagner par un traducteur agréé, vous travaillerez en partenariat avec un professionnel qualifié disposant d’une assurance responsabilité professionnelle.

Qu’arrive-t-il si les parties ne s’entendent pas sur l’exactitude de la traduction?

En ce qui concerne la possibilité de partialité dans les documents traduits, les parties pourraient convenir que chacune se réserve le droit d’approuver ou de rejeter les traductions présentées en preuve par l’autre partie. Si une récusation est demandée, un troisième traducteur professionnel « neutre » évaluera la traduction. Si le linguiste l’approuve, le récusateur absorbe le coût de l’examen. Cela incite les participants à limiter leurs récusations.

Les litiges internationaux n’ont rien d’agréable, mais ils sont parfois nécessaires. La collaboration avec un partenaire de services linguistiques professionnels pour la traduction de documents est l’un des ingrédients d’une résolution à coût raisonnable.

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